Quel statut juridique choisir pour ma franchise ?

Un projet de franchise demande d’abord de créer sa propre entreprise, ou d’en reprendre une. L’une des premières étapes pour rejoindre un réseau de franchisés est donc de penser, d’abord, à sa propre société. Choisir le bon statut juridique est alors un choix déterminant pour la suite de votre aventure entrepreneurial.

Quel statut juridique pour mon entreprise ?

Ce qui détermine la pertinence du choix d’un statut juridique n’est pas tant votre projet de franchise que vos objectifs personnels et professionnels. C’est-à-dire que la nature de votre activité, votre situation d’état-civil, matrimoniale, patrimoniale ainsi que votre santé et vos objectifs professionnels et personnels vont déterminer un certain nombre de choses. De ces critères dépendront donc votre régime fiscal, votre future caisse d’assurance maladie, la séparation, ou au contraire, la fusion, de votre patrimoine personnel et professionnel, la possible prise en charge de vos frais professionnels, vos cotisations sociales diverses, la protection sociale attendue, le mode et la fréquence de rémunération ou votre liberté de décision et vos obligations légales.

Le choix de votre statut juridique va impacter ces mêmes paramètres. Ainsi, selon votre situation personnelle, c’est l’ensemble de ces différents éléments qui vont décider de votre statut. Il n’y a donc pas de réponse unique. 

Franchise et statut juridique : faut-il opter pour la micro-entreprise ?

La micro-entreprise a le vent en poupe depuis quelques années de par la simplicité de son enregistrement et des démarches administratives. Cependant, ce statut présente des inconvénients dans le cas d’un projet de franchise. En effet, une micro-entreprise, contrairement à ce que son nom indique, n’est pas une entreprise, aussi « micro » soit-elle. En tout cas, elle n’est pas une société à proprement parler et vous agissez donc en votre nom propre. 

Le premier écueil de ce statut est donc l’absence d’un régime juridique spécifique. Votre patrimoine personnel et professionnel ne font qu’un et en cas de pépin vos biens pourront être saisis. Le deuxième écueil est le plafonnement du chiffre d’affaires fixé à 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement avec une franchise de TVA possible jusqu’à un seuil de 85 800 euros, et un chiffre d’affaires maximum de 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales. Là aussi, une franchise de TVA est possible jusqu’à un seuil de 34 400 euros. Autre inconvénient éventuel : il est impossible de s’associer. 

En conclusion, la micro-entreprise convient mieux à des projets de petite envergure ou pour tester une activité avant de monter en puissance et de se lancer dans la création d’une société. Un projet de franchise est généralement un projet et un investissement assez lourd qui peut mettre plus ou moins rapidement ce statut en péril, et vous avec !

Étudier la comptabilité des statuts selon certains paramètres de votre situation

Pour ce qui est du régime social, si vous souhaitez bénéficier d’un régime assimilé salarié, c’est ce que proposent les statuts tels que SA, SAS ou SASU. En revanche, vous serez considéré comme travailleur non salarié (TNS) si vous avez un statut de gérant majoritaire de SARL/EURL ou encore associé SNC.

Si vous avez envie de partir à l’aventure seul(e), vous pouvez donc d’ores et déjà vous concentrer sur les statuts suivants : Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Si vous souhaitez vous associer, les statuts suivants seront, sur ce point, plus adaptés : Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA), Société en Nom Collectif (SNC), Société d’Exercice Libéral (SEL). 

Si vous souhaitez vous associer en couple, la loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint du dirigeant qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Votre conjoint(e) aura le statut de conjoint salarié(e) si vous optez pour une SA, SNS, SAS/SASU. Le coût de ce statut sera donc relativement important et exige un lien de subordination contractualisé mais votre conjoint(e) aura une meilleure couverture sociale. Si vous choisissez le statut EURL/SARL, votre partenaire de vie aura le statut de conjoint(e) collaborateur. Le coût sera moins important, il n’y a pas de contrat et sera considéré(e) TNS. La protection sociale sera moins avantageuse.

Votre régime d’imposition

En ce qui concerne votre régime fiscal et notamment votre régime d’imposition, vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Sachez que ce dernier offre plus de souplesse quant à l’optimisation. Vous pouvez choisir ou combiner la distribution de vos revenus sous forme de rémunérations autant de fois que vous le voulez mais davantage imposées, ou sous la forme de dividendes, moins imposés, mais uniquement une fois par exercice fiscal. 

• Quels sont les statuts juridiques qui sont, par défaut, soumis à l’IR ? Les entreprises individuelles, les EIRL, les EURL avec un associé unique personne physique, les SNC, les sociétés civiles (sauf exceptions).
• Quels sont les statuts juridiques qui sont, par défaut, soumis à l’IS ? Les EURL avec un associé unique personne morale, les SARL, les SAS, les SASU, les SA, les SCA.
• Quels sont les statuts juridiques qui peuvent, sur option, être soumis à l’IS ? Les EURL avec un associé unique personne physique, les EIRL, les SNC, les sociétés civiles.

La qualité et la pertinence de votre prévisionnel financier vous aideront à choisir quel est le régime fiscal le plus approprié. Si vous disposez d’un capital social peu élevé, les SNS, SARL/EURL, SAS/SASU ne demandent pas de minimum particulier là où une SA exige un capital d’au moins 37 000 euros. Attention, votre crédibilité auprès des partenaires pourrait dépendre de votre capital. Un bon moyen de vous y retrouver dans tous les statuts est de rejeter tout statut foncièrement incompatible. Cela aura pour effet de réduire les choix possibles. Un dernier conseil : si la loi n’oblige pas à faire appel à un expert-comptable, ce dernier sera toutefois votre meilleur allié, sous réserve de faire preuve de transparence à son égard ! L’avocat spécialisé est aussi un conseiller précieux pour choisir le bon statut juridique.