Fiches pratiques
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Louer un local commercial : votre guide pas ร pas pour rรฉussir
Un guide dรฉtaillรฉ en plusieurs รฉtapes pour rรฉussir la location d'un local commercial dans le cadre d'un projet de franchise
Juridique
Comment obtenir une autorisation local commercial ?
Les dรฉmarches nรฉcessaires pour obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) en France, ainsi que les implications des travaux dans un local commercial, les critรจres de choix pour un local, et les possibilitรฉs de transformation de bรขtiments par la mairie
Juridique
Clause de non-concurrence, son rรดle dans un contrat de franchise
La clause de non-concurrence dans un contrat de franchise protรจge le franchiseur en empรชchant le franchisรฉ d'exercer une activitรฉ concurrente aprรจs la fin de leur collaboration, avec des conditions spรฉcifiques pour en assurer la validitรฉ
Juridique
Dรฉfinition de la cession d’actions : Tout ce qu’il faut savoir
La cession d'actions est une opรฉration juridique complexe permettant le transfert des droits de propriรฉtรฉ sur des titres dans une sociรฉtรฉ, nรฉcessitant le respect de procรฉdures administratives et fiscales spรฉcifiques
Juridique