Violation du secret des affaires par un franchiseur d’un réseau concurrent : quelles conséquences ?

[Parole d’expert] Dans la saga du contentieux entre Domino’s Pizza et son concurrent, la société Speed Rabbit Pizza, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la consistance du secret des affaires dans un réseau de franchise. Analyse de Fanny Roy, avocate associée (fanny.roy@piotroyavocats.com).

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La société speed Rabbit Pizza, s’était procurée le guide d’évaluation des points de vente DominosPizza, contenant de nombreux conseils pour permettre aux franchisés du réseau d’améliorer la qualité de leur gestion et la rentabilité de leur point de vente.

Faisant valoir l’existence d’une concurrence déloyale commise à son encontre par son concurrent, elle avait ainsi produit au cours du contentieux ce document. Domino’s Pizza plaidait le fait qu’en procédant ainsi la société Speed Rabbit Pizza avait violé le secret des affaires, et sollicitait alors sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts à ce titre.

En quoi consiste le secret des affaires

Dans cet arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation précise en quoi consiste le secret des affaires dans un réseau de franchise, et les conditions retenues pour juger de sa violation.

Elle considère ainsi que le guide d’évaluation des points de vente de la société dominos Pizza doit être considéré comme un vecteur de transmission du savoir-faire, distinctif du franchiseur, et en déduit que des informations qu’il contient ont une valeur commerciale effective potentielle, qui ne sont pas généralement connue ou aisément accessibles pour les personnes familières de ce type d’information dans le secteur d’activité, de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas.

La cour de cassation souligne en outre que la société Speed Rabbit Pizza aurait dû savoir que ce document, sur lequel était expressément noté confidentiel, lui avait été transmis sans le consentement de la société Domino’s Pizza et en méconnaissance de l’ obligation de confidentialité à laquelle étaient tenues les sociétés appartenant au réseau dirigé Domino’s Pizza.

Toutefois, les juges considèrent que la production en justice de ce document par la société Speed Rabbit Pizza aux fins de faire valoir ses droits, peut-être considérée comme justifiée par la protection d’un intérêt légitime, reconnu par le droit de l’union européenne ou le droit national.

Elle casse alors l’arrêt d’appel qui avait condamné Speed Rabbit Pizza à verser à Domino’s 30000 euros de dommages et intérêts.

Conclusion

Un document issu du manuel de savoir-faire d’un réseau de franchise divulgué par son concurrent sera considéré comme une violation du secret des affaires, si cet élément contient une valeur commerciale effective, et non accessible aux personnes du marché concerné. Toutefois le concurrent pourra le divulguer dans le cadre d’une action en justice, et ce pour faire valoir ses propres droits. Le savoir-faire d’un concurrent est donc à manier avec précaution !

( Cour de cassation, com, 5 juin 2024 23-10954)

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Notre résumé en 5 points clés par L’Express Connect IA

(vérifié par notre rédaction)

Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur le sujet de la violation du secret des affaires par un franchiseur d’un réseau concurrent : quelles conséquences ?

Définition du secret des affaires : La Cour de cassation considère le guide d’évaluation des points de vente comme un vecteur de transmission du savoir-faire de Domino’s Pizza, contenant des informations à valeur commerciale non facilement accessibles, donc protégé par le secret des affaires.

Contexte du litige : Speed Rabbit Pizza a utilisé un document confidentiel de Domino’s Pizza dans une action judiciaire, soulevant la question de violation du secret des affaires par un concurrent dans le secteur de la restauration rapide.

Obligations de confidentialité : Le document, marqué confidentiel, a été obtenu sans le consentement de Domino’s, ce qui constitue une violation des obligations de confidentialité attendues dans un réseau de franchise.

Justification légale : La Cour a reconnu que l’utilisation du document par Speed Rabbit Pizza dans le cadre d’une action en justice peut être justifiée par la protection d’un intérêt légitime, tel que défini par le droit de l’Union européenne et le droit national.

Décision de justice : L’arrêt initial condamnant Speed Rabbit Pizza à des dommages et intérêts a été annulé, indiquant que bien que la divulgation du savoir-faire représente une violation, elle peut être excusée sous certaines conditions légales dans un contentieux.