Plafonnement des loyers commerciaux, sujet sensible pour la franchise

Les principales fédérations de commerçants ont demandé au gouvernement d’élargir à toutes les tailles d’entreprise, et de prolonger, le plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux.

Le 30 mai 2023, 14 fédérations de commerçants ⁽¹⁾ ont adressé une demande solennelle aux parlementaires. L’objet de leur requête :  élargir à toutes les tailles d’entreprise le dispositif de plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux (ILC) (à 3,5 %), décidé par ces mêmes députés en août dernier dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat ». 

Les représentants de la nation ont commencé, par ailleurs, à examiner le 1^er juin, une proposition de loi déposée par les groupes de la majorité présidentielle. Elle vise à prolonger ce dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation des indices locatifs pendant encore un an, ledit dispositif devant se terminer fin juin 2023. Rappelons que cette mesure n’était jusqu’alors réservée qu’aux seules TPE-PME.  

« Lors du vote de la loi « pouvoir d’achat » le législateur et le gouvernement n’avaient pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises. Ils avaient invité les entreprises de taille intermédiaire (ETI) comme les réseaux d’enseignes de tenter d’obtenir des accords de modération des loyers, de gré à gré avec leurs bailleurs. 

Cela s’est révélé être une mission impossible, ces derniers étant restés inflexibles alors même que l’inflation se poursuit et que la dernière publication de l’ILC a enregistré une hausse de +6,29 % », alerte Laurent Cefis, responsable immobilier du groupe Fournier, un réseau de franchise spécialisé dans la fabrication et la distribution de meubles de cuisines, salles de bains et de rangements sur-mesure (Mobalpa, SoCoo’C ou Perene).

50 % des effectifs salariés du commerce de détail

Les entreprises exclues de la mesure de plafonnement représentent 50 % de l’activité et des effectifs salariés du commerce de détail, rappellent les fédérations de commerçants. Elles soulignent que les loyers et les charges immobilières représentent le premier ou le deuxième poste de charges des magasins et peuvent même atteindre jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires, notamment dans les centres commerciaux. 

PDG du réseau des Fournils de France (produits de boulangerie, pâtisserie et restauration rapide), qui possède 18 enseignes développées en franchise sur le territoire, Gaylor Chaudemanche ne cache pas son inquiétude. « Il existe un fossé conséquent entre l’Indexation automatique des loyers commerciaux et les capacités financières des entreprises. Mon réseau, comme bien d’autres ont subi l’augmentation des salaires, des matières premières, de l’énergie, le remboursement terrible des PGE ⁽²⁾. 

Pendant, ou juste après, le covid les bailleurs n’ont souvent pas augmenté les loyers. Malgré tout, afin de « se refaire la cerise », ils se rattrapent en passant cette hausse sans prendre en compte la santé financière de leurs locataires. Cela n’est pas tolérable ». 

Alors que la consommation demeure contrainte par l’inflation, que les volumes de vente régressent et que de nombreux commerces n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant COVID, les fédérations de commerçants déplorent que l’ILC ait augmenté de 10 % entre fin 2019 et 2022. 

Directeur général du réseau de franchise Get Out (salles d’escape game), qui possède une quinzaine de salles dans l’Hexagone, Samuel Lefevre demeure toutefois confiant pour son activité, en raison des très bons taux de fréquentation que son réseau enregistre après les longs mois de confinement. « Nous pouvons faire face à l’augmentation des loyers et les absorber à condition que ces hausses ne dépassent pas 6 %. Si ce pourcentage est dépassé cela va commencer à être problématique » avertit-il. 

Quoiqu’il en soit les fédérations de commerçants avertissent que tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau ne pourront pas supporter deux années de hausses élevées des loyers. 

⁽¹⁾Alliance du commerce, Commerçants et Artisans des Métropoles de France,…

⁽²⁾Prêts garantis par l’État