La transmission dโune affaire franchisรฉe est soumise ร des obligations. Au-delร de valider le candidat ร la reprise, le franchiseur est prioritaire pour racheter le fonds de commerce. Les futurs acquรฉreurs ont intรฉrรชt ร bien se renseigner avant dโengager les nรฉgociations avec de potentiels cรฉdants franchisรฉs.
Reprendre un point de vente franchisรฉ prรฉsente de nombreux avantages : pas dโemplacement ร chercher, des locaux aux normes, une clientรจle existante, du personnel en place et, normalement, une activitรฉ qui tourne rond. Jusque-lร , tout est pour le mieux, dans le meilleur des mondes. Sauf quโen franchise, des rรจgles spรฉcifiques encadrent les modalitรฉs de cession et viennent, parfois, contrarier les projets de repreneurs peu informรฉs.
La tรชte de rรฉseau valide les candidats repreneurs
Dans une cession dโentreprise classique, repreneur et cรฉdant nรฉgocient ร deux et se mettent dโaccord sur les conditions et les termes de la cession. En franchise, le processus de cession est une opรฉration tripartite : le franchiseur entre dans la danse. ยซ Cโest mรชme lui qui a le dernier mot car il valide, ou non, le repreneur. Une clause dite dโagrรฉment, prรฉsente dans la majoritรฉ des contrats, donne en effet au franchiseur le droit dโapprouver ou de refuser un acquรฉreur potentiel lorsquโun franchisรฉ souhaite vendre son point de vente ยป explique Elodie Bertrand Esquel, avocate associรฉe au sein du cabinet Beside Avocat. Dans la plupart des cas, sโils rรฉpondent aux qualitรฉs requises par lโenseigne et sโils disposent dโune assise financiรจre suffisante, la tรชte de rรฉseau valide les candidats ร la reprise. Si ce nโest pas le cas, le franchiseur nโa pas ร justifier sa dรฉcision : le refus dโagrรฉment de la part du franchiseur est considรฉrรฉ comme un droit discrรฉtionnaire.
Reprise : le franchiseur est prioritaire pour racheter
Une clause de prรฉfรฉrence (ou de prรฉemption) sโajoute souvent ร la clause dโagrรฉment dans le contrat du cรฉdant. ยซ Elle stipule que le franchisรฉ sโoblige ร vendre son point de vente au franchiseur, avec la possibilitรฉ pour la tรชte de rรฉseau de se substituer ร tout acquรฉreur potentiel ยป poursuit Elodie Bertrand Esquel. Le Hic de ces clauses ? Elles peuvent interrompre ร tout moment une nรฉgociation en cours et faire รฉchouer une cession. Les rรฉseaux les font gรฉnรฉralement valoir quand ils veulent remettre la main sur un emplacement stratรฉgique pour y implanter un magasin en propre. Ou y placer un candidat interne (un autre membre du rรฉseau, un salariรฉ du siรจgeโฆ). Dโaprรจs la 20e enquรชte Banque Populaire/FFF parue en mars, 63 % des franchiseurs privilรฉgient la sรฉlection de franchisรฉs parmi les membres du rรฉseau.
Consulter le franchiseur avant de sโengager
On lโaura compris ! Un repreneur en relation directe avec un cรฉdant franchisรฉ a intรฉrรชt ร vรฉrifier plusieurs points et ร interroger son vendeur. A-t-il notifiรฉ ร sa tรชte de rรฉseau son projet de cession ? Son contrat lui impose-t-il une clause dโagrรฉment et/ou de prรฉemption ? Si oui, quels en sont les termes ? Beaucoup de cรฉdants oublient quโils sont liรฉs contractuellement et engagent dangereusement des pourparlers avec de potentiels acquรฉreurs qui peuvent se retrouver le bec dans lโeau. ยซ Avant de se projeter dans une quelconque nรฉgociation, voire de soumettre une offre, le candidat ร la reprise doit prendre contact avec le franchiseur. Cela lui permettra de savoir si le projet peut avancer avec lui ยป recommande Elodie Bertrand Esquel. Si le franchiseur pose son vรฉto, le repreneur aura รฉvitรฉ de perdre du temps sur une affaire perdue dโavance. Si au contraire, il donne son aval, il pourra en connaissance de cause engager plus en avant les dรฉmarches.
Pas ou peu de nรฉgociations possible pour le repreneur
Au-delร du deal financier quโil conclut avec le cรฉdant, le repreneur, comme tout nouvel entrant dans un rรฉseau, signe un contrat de franchise. ยซ Il avance simultanรฉment sur deux discussions, une avec le cรฉdant, une avec le franchiseur. Lโopรฉration peut durer de trois mois ร plus dโun an selon les enseignes ยป indique Elodie Bertrand Esquel. Une fois intรฉgrรฉ, il bรฉnรฉficie du mรชme accompagnement que nโimporte quel nouveau franchisรฉ (formation, assistance) mais peut dans certains cas bรฉnรฉficier dโune rรฉduction sur les droits dโentrรฉe. ยซ Cโest assez rare mais cela peut arriver si le cรฉdant met en place une phase dโaccompagnement du repreneur et le forme ยป mentionne Elodie Bertrand Esquel. Dans 80 % des cas, un repreneur paie la totalitรฉ des droits dโentrรฉe.
Notre rรฉsumรฉ en 5 points clรฉs par L’Express Connect IA
(vรฉrifiรฉ par notre rรฉdaction)
Voici un rรฉsumรฉ en cinq points clรฉs le rรดle du franchiseur dans le processus de cession : ce que les futurs repreneurs doivent savoir.
Validation des candidats par le franchiseur : Dans le cadre d’une cession franchisรฉe, le franchiseur joue un rรดle clรฉ en validant les candidats repreneurs. Grรขce ร une clause d’agrรฉment prรฉsente dans la majoritรฉ des contrats, le franchiseur a le dernier mot sur l’approbation d’un acquรฉreur potentiel, exerรงant un droit discrรฉtionnaire sans nรฉcessitรฉ de justifier sa dรฉcision.
Prioritรฉ de rachat par le franchiseur : Les contrats de franchise incluent souvent une clause de prรฉfรฉrence ou de prรฉemption, donnant au franchiseur la prioritรฉ pour racheter le fonds de commerce. Cette disposition peut influencer significativement l’issue des nรฉgociations de cession, surtout si le franchiseur souhaite rรฉcupรฉrer un emplacement stratรฉgique.
Importance de consulter le franchiseur prรฉalablement : Avant d’entamer des nรฉgociations avec un cรฉdant franchisรฉ, il est essentiel pour les repreneurs de s’informer sur l’existence et les dรฉtails des clauses d’agrรฉment et/ou de prรฉemption. Prendre contact avec le franchiseur permet d’รฉvaluer la faisabilitรฉ du projet de reprise.
Limites des nรฉgociations pour le repreneur : Les futurs repreneurs doivent รชtre prรชts ร mener des discussions simultanรฉes avec le cรฉdant et le franchiseur. Bien que le processus puisse s’รฉtendre sur plusieurs mois, les nรฉgociations avec le franchiseur offrent peu de marges de manลuvre, notamment concernant les termes du nouveau contrat de franchise.
Accompagnement et conditions de reprise : Les repreneurs bรฉnรฉficient du mรชme niveau d’accompagnement que les nouveaux franchisรฉs, incluant formation et assistance. Dans certains cas, ils peuvent mรชme obtenir une rรฉduction sur les droits d’entrรฉe, surtout si une phase d’accompagnement est mise en place par le cรฉdant.
