Auto-entrepreneuriat, ou crรฉation de sociรฉtรฉ… Chaque franchisรฉ doit choisir en fonction du niveau de protection sociale et de fiscalitรฉ.
Le grand saut. Anne-Lise Diรฉvart, 47 ans, a quittรฉ l’Education Nationale en 2023 pour devenir franchisรฉe au sein du rรฉseau Millepatte, spรฉcialiste du service ร la personne. ยซ J’ai optรฉ pour cette enseigne qui privilรฉgie la solidaritรฉ plutรดt que le rendement. De plus, je ne suis pas obligรฉe d’avoir pignon sur rue et donc de louer un local. ยป
En raison de sa simplicitรฉ, la franchise sans local se dรฉveloppe dans de nombreux secteurs (immobilier, assurance, rรฉparation ร domicile, service aux entreprises…), et le choix du statut juridique conditionne le succรจs de l’entreprise.
Autoentrepreneuriat : la fausse bonne idรฉe?
La tentation est grande de dรฉmarrer en tant qu’auto-entrepreneur. ยซ Ce statut est autorisรฉ d’un point de vue juridique. Et cela peut mรชme parfois รชtre avantageux fiscalement, si l’on reste sous les seuils ยป, confirme Elodie Bertrand-Esquel, avocate au sein du cabinet Beside. Mais la spรฉcialiste nuance : ยซ Je dรฉconseille ce statut pour une activitรฉ ร long terme, car le franchisรฉ risque de dรฉpasser les seuils de l’auto-entrepreneuriat : 188 700 euros de chiffre d’affaires HT euros pour une activitรฉ de vente de marchandises, et 77 770 euros de chiffre d’affaires HT en prestations de services. Il lui faudra alors changer de statut. ยป
De plus, une franchise menรฉe dans le cadre de l’auto-entrepreneuriat ne se cรจde pas, ne se donne pas et ne se transmet pas, alors que les parts d’une sociรฉtรฉ peuvent se vendre, et entrer dans le cadre d’une donation-succession.
Caroline Morizot, fondatrice de l’agence conseil CM Franchise prรฉconise รฉgalement la crรฉation d’une sociรฉtรฉ dans un souci de crรฉdibilitรฉ : ยซ Les banquiers et les fournisseurs prรฉfรจrent le statut de sociรฉtรฉ pour une franchise sans local. Cela confirme une ambition ร long terme. Quant aux salariรฉs du franchisรฉ, ils sont rassurรฉs par un cadre juridique connu. ยป
C’est pareil pour les prestataires de service, notamment les loueurs de bureaux, qui compensent l’absence de local commercial. Anne-Lise Diรฉvart s’est installรฉe au sein de l’espace coworking de Nuits-Saint-Georges (Cรดte d’Or) gรฉrรฉ par La Rรฉussite est dans le prรฉ. Chaque mois, ce rรฉseau de bureaux partagรฉs en milieu rural, facture un loyer ร la sociรฉtรฉ d’Anne-Lise. Travailler dans cette belle maison restaurรฉe apporte de multiples avantages : ยซ Cela me permet de recevoir les candidats, et de bรฉnรฉficier de services, tels que les photocopieuses, le wifi, une boรฎte aux lettres… ยป
EURL ou SASU : quels sont les avantages et inconvรฉnients ?
La sociรฉtรฉ est certes indispensable, mais quel statut choisir ? Comme le franchisรฉ sans local se lance souvent en solo, il peut devenir gรฉrant d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle ร Responsabilitรฉ Limitรฉe) ou prรฉsident d’une SASU (Sociรฉtรฉ par Action Simplifiรฉe Unipersonnelle). Selon Maxime Gรฉrard, fondateur de Venidom, enseigne sans point de vente physique, spรฉcialiste dans la vente de cuisines en camion-magasin, ยซ nos franchisรฉs n’ont pas d’associรฉ, 80 % optent donc pour l’EURL et le reste en SASU. Pour les รฉpauler, nous avons signรฉ un partenariat avec le rรฉseau d’experts-comptables Cogedis. ยป
Avant toute dรฉcision, Elodie Bertrand-Esquel conseille ร chacun ยซ d’analyser sa situation personnelle : รขge, รฉtat de santรฉ avec le besoin de prรฉvoyance, statut du conjoint, aides sociales perรงues… ยป De fait, la diffรฉrence entre statuts se situe ร deux niveaux : le rรฉgime social, et la fiscalitรฉ.
Rรฉgime social plus protecteur en SASU
Au niveau du rรฉgime social, le gรฉrant dโune EURL sera soumis au rรฉgime des travailleurs non salariรฉ (TNS), qui est moins protecteur. Alors que le prรฉsident dโune SASU relรจvera du rรฉgime des assimilรฉs salariรฉs, c’est-ร -dire la sรฉcuritรฉ sociale avec une couverture identique ร celle des salariรฉs, exceptรฉ pour lโassurance chรดmage.
Enfin, le taux de cotisations sociales sera moins important dans le cadre dโune EURL, ce qui est logique puisque sa couverture sociale est moindre.
Imposition : attention ร la revente
En matiรจre de fiscalitรฉ, les bรฉnรฉfices gรฉnรฉrรฉs par une EURL relรจvent en principe de l’impรดt sur les revenu (IR), et celui de la SASU de l’impรดt sur les sociรฉtรฉs (IS). Mais tout franchisรฉ peut opter pour l’IS en cas d’EURL, et d’IR en cas de SASU. L’IR est prรฉconisรฉ lorsque les revenus du gรฉrant sont faibles et s’il a droit ร des dรฉductions liรฉes, par exemple, ร la prรฉsence d’enfants. Quant ร l’IS, le taux est connu ร l’avance, ce qui permet une meilleure visibilitรฉ.
Mais attention, l’imposition fiscale varie en cas de revente de l’activitรฉ : 3 % du prix de cession des parts sociales d’une EURL, ร comparer ร 0,1 % du prix de cession d’une SASU. Pour bien choisir, mieux vaut anticiper.
Notre rรฉsumรฉ en 5 points clรฉs par LโExpress Connect IA
(vรฉrifiรฉ par notre rรฉdaction)
Voici un rรฉsumรฉ en cinq points clรฉs de l’article sur le sujet de la franchise sans local : comment choisir le meilleur statut ?
Choix du statut juridique : Pour une enseigne sans point de vente physique, le choix du statut, entre auto-entrepreneur ou crรฉer une sociรฉtรฉ, est essentiel et dรฉpend des rรจgles sur la protection sociale et la fiscalitรฉ de chacun de ces statuts.
Limites du statut d’auto-entrepreneur : Ce statut, bien qu’avantageux ร court terme, est limitรฉ par des seuils financiers, empรชche la transmission de la franchise et est moins bien perรงu par les partenaires financiers.
Privilรฉgier la crรฉdibilitรฉ avec une sociรฉtรฉ : Crรฉer une sociรฉtรฉ comme une EURL ou une SASU confรจre plus de crรฉdibilitรฉ auprรจs des banquiers et des fournisseurs, et assure une meilleure sรฉcuritรฉ pour les employรฉs, mรชme sans point de vente physique.
Diffรฉrences entre EURL et SASU : L’EURL offre un rรฉgime social des travailleurs non salariรฉs avec des cotisations sociales moins importantes, tandis que la SASU procure une couverture sociale plus protectrice semblable ร celle des salariรฉs.
Impact fiscal selon le choix de statut : La fiscalitรฉ diffรจre avec l’EURL sous l’impรดt sur le revenu et la SASU sous l’impรดt sur les sociรฉtรฉs, mais chaque statut peut opter pour l’imposition de l’autre. La revente influe รฉgalement, surtout avec des taux diffรฉrents sur la cession des parts.
