Pour lancer son activitรฉ commerciale et rejoindre une franchise en gรฉrant un fonds de commerce, lโentrepreneur devra trouver lโemplacement stratรฉgique idรฉal. Le bail commercial est un contrat entre le bailleur et le locataire. Grรขce ร ce document, il est possible dโinvestir et d’exploiter un lieu en location selon les articles L.145-1 du Code de commerce.
Quelles sont les conditions d’une location commerciale ?
La diffรฉrence entre un bail professionnel et un bail commercial est que le premier ne concerne aucune activitรฉ commerciale, agricole et artisanale. Il sโadresse davantage aux professions libรฉrales, rรฉglementรฉes et non rรฉglementรฉes. Quelles sont les conditions du contrat de bail commercial ? Celui-ci doit รชtre liรฉ ร la location dโun local commercial pour la gestion dโun fonds de commerce. Pour que le document puisse รชtre mis en application et qu’il bรฉnรฉficie du statut de bail commercial, le locataire (entrepreneur) doit รชtre immatriculรฉ au Rรฉpertoire des mรฉtiers ou au Registre du Commerce et des Sociรฉtรฉs. Si le local nโest pas affectรฉ ร une activitรฉ commerciale, il faudra faire une demande de changement dโaffectation, ร moins quโil ne soit dรฉsignรฉ comme ยซ tous commerces ยป.
Les baux commerciaux peuvent prendre trois formes distinctes. Il y a dโabord le bail verbal qui nโengage pas les parties sur des preuves concrรจtes, ce qui peut poser problรจme. Il y a le bail sous seing privรฉ qui est รฉtabli par les parties sans quโun notaire ne soit prรฉsent. Cependant, il renfermera toutes les clauses dโun contrat classique. Le dernier modรจle de bail commercial est authentifiรฉ par un notaire. Il est obligatoire pour les baux dโune durรฉe minimale de 12 ans.
Quels sont les avantages d’un bail commercial et sa durรฉe ?
Les avantages du bail commercial pour le bailleur sont avant tout dโordre de stabilitรฉ locative puisque le contrat est conduit pour un minimum de 9 ans. Cette sรฉcuritรฉ assure au propriรฉtaire une certaine rentabilitรฉ. En dehors de circonstances exceptionnelles, la rรฉsiliation ne peut intervenir que tous les trois ans. Le bailleur est aussi protรฉgรฉ puisquโil peut reprendre le local commercial sous quelques conditions comprenant le dรฉfaut de paiement ou lโabsence de dรฉpรดt de garantie ainsi que dโassurance.
Pour le locataire, le contrat de bail commercial va surtout favoriser le dรฉveloppement dโune activitรฉ commerciale dans un emplacement stratรฉgique rรฉglementรฉ et rรฉpondant ร toutes les normes. Le principal atout รฉtant lโimpossibilitรฉ pour le bailleur dโimposer une rรฉvision du loyer de maniรจre injustifiรฉe. La clause de renouvellement est encadrรฉe par des conditions spรฉcifiques stipulant le montant pour lโindemnitรฉ dโรฉviction.
De plus, le locataire obtient des informations clรฉs sur le local commercial dont un รฉtat des lieux avant lโentrรฉe dans les locaux, rendu obligatoire par la loi Pinel de 2014. Un รฉtat des risques technologiques et naturels ainsi quโun document informatif sur la rรฉpartition des taxes, charges et impรดts entre locataire et bailleur doivent รชtre fournis.
Comment renouveler ou rรฉsilier un bail commercial avant son terme ?
Bien que la durรฉe minimale dโun contrat de bail commercial soit de 9 ans, la rรฉsiliation de la location peut avoir lieu aprรจs 3 ans avec un dรฉlai de 6 mois. Cette notion est rรฉsumรฉe sous le bail 3-6-9. Lorsque le locataire souhaite mettre fin ร son bail commercial et cรฉder le fonds de commerce, il devra justifier sa dรฉcision auprรจs du propriรฉtaire. Cependant, si les deux parties sโaccordent sur la fin du bail pour des motifs lรฉgitimes, celui-ci peut รชtre terminรฉ. La clause rรฉsolutoire et le manquement aux obligations de la part du propriรฉtaire ou de lโentrepreneur peuvent conduire ร la rรฉsiliation du bail commercial.
Aprรจs la premiรจre pรฉriode de 9 ans, le locataire a droit au renouvellement du bail commercial. Elle peut รชtre initiรฉe par le bailleur avec un congรฉ signifiรฉ par acte d’huissier 6 mois ร l’avance. Le renouvellement peut aussi venir de lโentrepreneur 6 mois avant la date de fin de contrat, et ร tout moment aprรจs celle-ci. Il est possible dโeffectuer la demande par lettre recommandรฉe. Quant ร la cession du bail commercial, elle englobe l’ensemble des รฉlรฉments composant le fonds de commerce. Le bailleur peut aussi refuser le droit au bail s’il est cรฉdรฉ seul.
Notre rรฉsumรฉ en 5 points clรฉs par L’Express Connect IA
(vรฉrifiรฉ par notre rรฉdaction)
Voici un rรฉsumรฉ en cinq points clรฉs de l’article sur le sujet : Comprendre les termes du bail commercial.
Distinction entre bail professionnel et bail commercial : Le bail commercial est spรฉcifiquement conรงu pour la gestion d’un fonds de commerce et requiert que le locataire soit immatriculรฉ au Rรฉpertoire des Mรฉtiers ou au Registre du Commerce et des Sociรฉtรฉs. En cas de non-conformitรฉ de l’activitรฉ, une demande de changement d’affectation peut รชtre nรฉcessaire, sauf si le local est dรฉsignรฉ comme ยซ tous commerces ยป.
Types de baux commerciaux : Il existe trois formes de baux commerciaux : le bail verbal, qui manque de preuves concrรจtes; le bail sous seing privรฉ, รฉtabli sans notaire mais contenant toutes les clauses essentielles; et le bail authentifiรฉ par un notaire, obligatoire pour les baux d’une durรฉe minimale de 12 ans.
Avantages et durรฉe du bail commercial : Le bail commercial offre une stabilitรฉ locative avec une durรฉe minimale de 9 ans, bรฉnรฉficiant tant au bailleur pour la rentabilitรฉ qu’au locataire pour le dรฉveloppement de son activitรฉ dans un emplacement stratรฉgique. Il protรจge le locataire contre les rรฉvisions injustifiรฉes du loyer et encadre strictement les conditions de renouvellement et dโindemnitรฉ d’รฉviction.
Informations obligatoires fournies au locataire : En vertu de la loi Pinel de 2014, un รฉtat des lieux doit รชtre fourni avant l’entrรฉe dans les locaux, ainsi qu’un รฉtat des risques technologiques, naturels, et un document informatif sur la rรฉpartition des charges et taxes. Ces informations aident ร รฉtablir la transparence entre le bailleur et le locataire.
Renouvellement et rรฉsiliation du bail : Le bail commercial permet une rรฉsiliation aprรจs 3 ans avec un prรฉavis de 6 mois, sous certaines conditions. Pour le renouvellement aprรจs 9 ans, soit le bailleur, soit le locataire, peut initier la procรฉdure. La cession du bail commercial doit inclure tous les รฉlรฉments du fonds de commerce, et le bailleur a des droits spรฉcifiques si le bail est cรฉdรฉ seul.
