En attendant sa transposition dans la loi, lโaccord conclu entre les bailleurs et les reprรฉsentants des commerรงants, donne un peu dโair aux titulaires dโun bail commercial. Check list des avancรฉesโฆ qui ne sont pour lโinstant pas obligatoirement appliquรฉes.
Le contexte lรฉgislatif
Le 3 juin 2024, des fรฉdรฉrations reprรฉsentatives, dโune part des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce, et dโautre part des commerรงants (dont la Fรฉdรฉration franรงaise de la franchise), annonรงaient la signature dโun accord visant, entre autres, ร la gรฉnรฉralisation de la mensualisation des loyers et l’accรฉlรฉration du recouvrement des loyers impayรฉs. Lโaccord signรฉ entre eux aurait dรป entrer en vigueur mi-juillet 2024 aprรจs sa transposition dans le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises.
Mais cโรฉtait compter sans la dissolution de lโAssemblรฉe nationale au printemps dernier. En consรฉquence, lโaccord reste pour lโinstant valable mais pas transposรฉ dans la loi. En somme, les bailleurs nโont pas lโobligation de lโappliquer. Cela reste du grรฉ ร grรฉ. En attendant que le projet de loi vienne en dรฉbat sur les bancs de la nouvelle Assemblรฉe nationale, voilร ce que contient cet accord dont lโobjectif est dโamรฉliorer la trรฉsorerie des locataires.
Une mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Avant mรชme de dรฉbuter son activitรฉ, un commerรงant doit payer ses loyers dโavance par trimestre et donc assumer une consรฉquente sortie de trรฉsorerie. Avec la signature de lโaccord (mais qui nโest pas obligatoire pour les bailleurs), les preneurs qui en font la demande, peuvent payer mensuellement leurs loyers et leurs charges. Et ce, ร condition quโils soient ร jour du paiement de leur loyer.
Une vigilance sur les dรฉpรดts de garantie
Avant la signature de lโaccord, ce dรฉpรดt de garantie pouvait correspondre ร lโรฉquivalent de trois, six, voire parfois douze mois de loyer. Un รฉnorme trou dans la trรฉsorerie des commerรงants. Avec cet accord (pas obligatoire pour les bailleurs), cette somme peut รชtre plafonnรฉe ร trois mois de loyer. ยซ Cela fait de la trรฉsorerie supplรฉmentaire pour les commerรงants. Ces sommes peuvent par exemple leur servir ร payer les salaires ยป, souligne Emmanuel Le Roch, directeur gรฉnรฉral de Procos.
Un dรฉlai pour le paiement des loyers en retard
ยซ Avec cet accord, un juge peut octroyer un dรฉlai de paiement de 24 mois ร un commerรงant pour rรฉgler ses loyers impayรฉs. Et cela, ร la condition que le locataire soit en mesure de rรฉgler sa dette locative et quโil ait repris le rรจglement des loyers et des charges courants ร la date de lโaudience ยป, prรฉcise Emmanuel Le Roch. ยซ La gรฉnรฉralisation des paiements mensuels et les mesures associรฉes, telles que le plafonnement des dรฉpรดts de garantie et l’accรฉlรฉration du recouvrement des loyers impayรฉs, offrent une flexibilitรฉ et une visibilitรฉ essentielles ร la pรฉrennitรฉ et au dรฉveloppement des entreprises franchisรฉes ยป, ajoutait Vรฉronique Discours-Buhot, dรฉlรฉguรฉe gรฉnรฉrale de la Fรฉdรฉration franรงaise de la Franchise en juin dernier. Dรฉsormais, comme les autres fรฉdรฉrations professionnelles signataires de lโaccord, elle est dans lโattente dโune transposition dans la loi. Ou de nouvelles nรฉgociations entre les diffรฉrentes parties prenantes.
Une limite ร la restitution des clรฉs au bailleur
En cas de liquidation judiciaire, le locataire ne dispose dรฉsormais (on le rappelle cโest au bon vouloir des bailleurs tant que le projet de loi nโest pas votรฉ) plus que de deux mois pour restituer les clรฉs de son local ร son bailleur.
Notre rรฉsumรฉ en 5 points clรฉs par LโExpress Connect IA
(vรฉrifiรฉ par notre rรฉdaction)
Voici un rรฉsumรฉ en cinq points clรฉs de l’article sur le sujet : Bail commercial, des assouplissements sur les loyers.
Mensualisation des loyers : L’accord propose que les commerรงants puissent payer leurs loyers mensuellement au lieu de trimestriellement, amรฉliorant ainsi leur trรฉsorerie. Bien que non obligatoire tant que la loi n’est pas votรฉe, ceci offre plus de flexibilitรฉ aux commerรงants.
Plafonnement des dรฉpรดts de garantie : L’accord limite les dรฉpรดts de garantie ร trois mois de loyer, libรฉrant ainsi des fonds pour les commerรงants, qui peuvent รชtre utilisรฉs pour des dรฉpenses courantes comme les salaires.
Dรฉlai pour les loyers impayรฉs : Un juge peut accorder un dรฉlai de 24 mois pour le paiement des loyers en retard, ร condition que le commerรงant soit capable de reprendre le paiement des loyers courants, offrant une chance supplรฉmentaire de rรฉgularisation.
Retour des clรฉs limitรฉ ร deux mois : En cas de liquidation judiciaire, les commerรงants ont deux mois pour rendre les clรฉs de leur local, une mesure conรงue pour rationaliser les processus immobiliers.
Attente de transposition lรฉgale : Bien que l’accord soit signรฉ, les diffรฉrentes parties prenantes attende la transposition, ou non, de la celui-ci dans la loi.
